Refonder le dialogue social

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La représentativité syndicale en France est beaucoup plus faible que dans les autres pays d’Europe :les syndicats d’employés ne regroupent plus que 8 % de la population active, seules 5 % des entreprises adhèrent aux organisations patronales. Depuis les années 1950, le nombre de personnes syndiquées a été divisé par 4 alors qu’on a multiplié par 20 les moyens que l’on donne aux organisations syndicales et patronales ! Les exclus ne sont que peu représentés, donc peu écoutés, et la classe politique, soucieuse de ne pas s’aliéner les « faveurs » des syndicats d’employés et d’employeurs, s’avère incapable de dépasser les intérêts particuliers pour défendre l’intérêt commun. Le système du paritarisme génère structurellement des conflits d’intérêts inextricables.

1 – Nous voulons des syndicats de salariés et patronaux forts, largement représentatifs de la société française, financés de manière transparente par leurs adhérents. 

Nous voulons redonner aux syndicats les moyens de mener à bien leur mission de défense de leurs adhérents – et non de gestionnaires ou d’acteurs politiques nationaux comme c’est trop souvent le cas avec le mode de fonctionnement actuel.

Remettre à plat le paritarisme dans un souci d’efficacité et de transparence

Les syndicats devraient être financés exclusivement par les cotisations de leurs membres. Nous proposons de retirer aux partenaires sociaux la gestion des organismes paritaires. Pour les missions dans lesquelles l’implication des partenaires sociaux est légitime, comme l’Emploi et la Formation professionnelle, ces derniers seront associés à la gouvernance et à la définition de la stratégie tant au niveau national que régional, mais le pilotage et le contrôle seront désormais assurés par l’État et les Régions et la gestion opérationnelle confiée à des tiers, entreprises ou associations. Cf. nos propositions sur l’Efficacité de la dépense publique.

Créer le chèque syndical pour les entreprises de plus de 200 salariés

Tout salarié et tout chômeur disposera d’un budget réservé à une organisation syndicale de son choix, s’il le souhaite 1. Ce « chèque syndical » sera financé par l’entreprise pour les salariés et par l’État pour les demandeurs d’emploi. Le choix de la personne est confidentiel. Le nombre de cotisations reçues par chaque syndicat sera rendu public et accessible en ligne. Toutes les entreprises participeront ainsi financièrement au fonctionnement du dialogue social. Car aujourd’hui ce ne sont que certaines entreprises qui le financent : beaucoup de chefs d’entreprise craignent, en embauchant et en dépassant certains seuils de nombre de salariés, de se retrouver dans un mécanisme considéré comme coûteux et négatif pour la bonne marche de l’entreprise. Cette réticence à créer de l’emploi sera ainsi supprimée 2

2 – Nous voulons ouvrir à tous la représentation syndicale.

Nous proposons pour cela de :

  • Faire entrer les associations représentants les exclus telles que ATD Quart Monde ou Emmaüs, les associations d’insertion, de chômeurs… au sein des partenaires sociaux pour donner une voix aux exclus.
  • Ne considérer comme représentatifs que les syndicats réunissant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles.
  • Ouvrir la candidature aux élections professionnelles, dès le premier tour, à tous les salariés, hors obligation d’affiliation syndicale.

3 – Nous voulons renforcer le rôle des délégués syndicaux en faisant entrer des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration des entreprises.

Les entreprises qui comptent des administrateurs salariés au sein de leurs Conseils d’Administration connaissent un dialogue social de meilleure qualité, comme l’a prouvé l’Accord compétitivité-emploi conclu chez Renault en 2013. Nous proposons donc de renforcer le rôle des représentants du personnel, en leur permettant de siéger comme administrateurs salariés au sein des conseils d’administration avec droit de vote, pour les entreprises de plus de 200 salariés au lieu de 5 000 salariés actuellement (un administrateur salarié si le CA compte moins de 12 personnes, 2 si ce dernier compte 12 personnes ou plus).

En contrepartie, nous proposons un certain nombre de modifications afin que le dialogue social ne soit plus un obstacle significatif à la compétitivité des entreprises françaises :

Nous proposons de remanier profondément le système des salariés protégés : Les entreprises françaises ont le plus grand nombre de personnels « protégés » au monde, sans limite maximale : membres de Comité d’entreprise, de CHSCT, membres de comité de groupe, délégués du personnel, etc 3. Même si la démarche de la plupart des représentants du personnel est sincère, cette fonction a trop souvent été dévoyée pour devenir le refuge de ceux qui se sentent menacés dans leur emploi par manque de compétences ou d’investissement, et qui n’ont pas suffisamment confiance dans leur capacité à retrouver rapidement un emploi. Pour remédier à ces blocages, les délégués syndicaux continueront à être protégés pour pouvoir négocier dans de bonnes conditions au nom de tous les salariés. En revanche, la protection des représentants du personnel et autres salariés « protégés » sera supprimée, tout comme l’autorisation administrative de procéder à leur licenciement.

Remonter les seuils sociaux

Les 48 obligations et cotisations nouvelles qui accompagnent le passage de 49 à 50 salariés, de 199 à 200, de 299 à 300, sont autant de haies que les chefs d’entreprises hésitent à sauter, et qu’ils cherchent souvent à contourner. L’INSEE a ainsi calculé que la France compte 2,5 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 4 !

Ces contraintes administratives entravent la course de nos champions PME-PMI dans la compétition mondiale et leurs possibilités de créer des emplois. Nous proposons de relever tous les seuils d’effectifs de 50 %et d’étendre à 6 ans (au contraire de 3 ans actuellement pour bien des seuils) la durée de décompte des effectifs rendant ces nouvelles obligations applicables, pour restituer autant d’énergie et de dynamisme aux entreprises françaises dans la course internationale.

Par ailleurs, des dispositions simples seront mises en œuvre pour garantir à une entreprise qu’en cas d’une décroissance l’amenant à franchir un seuil vers le bas, les dispositions correspondantes soient automatiquement supprimées (par exemple si l’entreprise reste en dessous du seuil plus de 3 ans).

Sortir le droit du travail du domaine pénal et le remettre dans le domaine civil

La pénalisation excessive du droit du travail crispe les relations de travail, individuelles comme collectives, et crée des comportements déviants en générant des effets d’aubaine, parfois sources de chantages démesurés. Le délit d’entrave5 est dévoyé à des fins d’opportunité. Il n’a plus aucun sens, sauf pour deux ou trois cas avérés par an (parmi 2 200 000 entreprises !). Cette sanction pénale disproportionnée, pouvant entraîner jusqu’à deux ans de prison en cas de récidive, paralyse le dialogue social, car c’est un délit qui se commet sans intention.

Professionnaliser la justice des prud’hommes

La justice prud’homale est trop lente, trop désorganisée et aléatoire, source d’insécurité pour les salariés comme pour les employeurs : sur 220 000 affaires par an[6], 60 % des décisions rendues font l’objet d’un appel, qui donne lui-même lieu dans 52 % des cas à des décisions réduites, revues ou inversées. Cette justice est faussée, les négociations se faisant avant l’audience. Elle ne traite pas les dossiers à fond. Des affaires complexes concernant l’avenir d’un salarié, parfois aussi celui d’une entreprise car les condamnations peuvent provoquer la faillite d’une PME, sont examinées en quelques minutes seulement.

Quelques mesures à prendre rapidement :

– Un conseiller employeur au lieu de 2, un conseiller salarié au lieu de 2, et un magistrat professionnel aux prud’hommes,
– Supprimer l’oralité des débats,
– Rendre obligatoire la représentation par avocat,
– Transformer l’audience de conciliation, inutile dans 95 % des cas, en une période courte et encadrée de négociation pour les 2 parties,
– Supprimer tout caractère exécutoire jusqu’à obtention d’une décision définitive.

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Denis Thibaudin, 28 novembre 2014 à 13 h 10 min  

Il faut faire emerger de nouvelles representations syndicales, l’offre actuelle est totalement desuete et n’est plus representative

Matthieu GENOUEL, 14 novembre 2014 à 16 h 47 min  

je suis globalement d’accord avec les propositions également.

pour les seuils sociaux, je penses que la règle des 50% n’est pas nécessairement la bonne. en effet, je penses que les nouveaux seuils soit à 100, 300 et 500 salariés. cela permettrait déjà de nettement améliorer la situation par rapport aux seuils sociaux actuels qui sont trop bas.

comme certains le disent, il faut limiter le nombre de personnels dans les instances représentatives pour les entreprises n’atteignant pas le seuil haut (soit 500 personnes). et la présence obligatoire d’administrateurs serait le deuxième seuil soit 300 salariés (et non 200 comme dans l’article qui est l’ancien seuil équivalent).

bien entendu, il faudrait remettre à plat la liste des obligations et cotisations nouvelles pour chaque seuil et de revoir totalement les conditions de mise en place des obligatoire (durée admise pour la mise en place). quand au décomptes, il doit se faire sur 5 ans et en équivalent temps plein.

quand à la composition des tribunaux des prudhommes, je penses pas qu’il faut supprimer un conseiller employer et un conseiller salarié mais simplement intégrer la présence d’un magistrat professionnel. pour le reste, cela me semble parfaitement juste. et cela aboutirait à une nouvelle justice parrallèle à la justice civile mais qui finirait aussi au Conseil d’État.

CLAUDE PORTMANN, 12 novembre 2014 à 16 h 20 min  

Claude Portmann, Paris
Je suis globalement d’accord avec ces propositions.
Toutefois, je considère que la notion de « délégués syndicaux » est conflictuelle avec celle de « représentants du personnel ».
Il conviendrait de supprimer la désignation par les syndicats de délégués syndicaux dans les Comités d’entreprise, qui ne devraient comprendre que des représentants élus par les salariés.
Unifier les instances représentatives des salariés : Comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel., au moins pour les entreprises de moins de 500 salariés.
Quant au Code du travail, je ne crois nullement à la possibilité de le « réviser » ou simplifier. Seule une réécriture complète serait pertinente, avec un objectif de limitation à un nombre d’articles raisonnable et opérationnel.

FOSSAT NATHALIE, 7 novembre 2014 à 15 h 52 min  

3 FOIS OUI pour la suppression des syndicats de la gestion des organismes paritaires! Un manne financière qui suscite bien des convoitises et empêche par exemple la réforme de la formation professionnelle!

Lionel Belot, 31 octobre 2014 à 10 h 14 min  

Et si Nous Citoyens parrainait la création d’un syndicat progressiste ?

Lionel Breuil, 30 octobre 2014 à 20 h 09 min  

Franchement, avec les acquis sociaux que sont la sécu et les congés payés, si on met en place le contrat de travail simplifié NOUS CITOYENS, je ne vois pas l’utilité de syndicat tel qu’il sont.
La liberté de s’associé syndicalement à leur frais au sein d’une entreprise ou d’une branche ou les deux suffit. L’election d’un délégués benevol et sans avantages suffit. En cas de conflit avec une direction d’entreprise ou une direction de branche, l’assistance d’un médiateur de la république serait fournit.
Chacun se sentirais plus responsable vis a vis de ses collègues et de son entreprise.

François Potier, 26 octobre 2014 à 18 h 21 min  

La question des seuils est pour moi secondaire : ce qui compte ce sont les obligations qu’on met derrière qui doivent être supprimés pour laisser la place à un cadre de principes (exemple : donner aux salariés les informations nécessaires à leur bonne compréhension de la situation économique de la société, assurer la sécurité des salariés, faire une place aux handicapés, …) qui seront adaptés par chaque entreprise à son cas particulier.
Il faut partir du principe que les dirigeants et les salariés travaillent de bonne foi au développement de l’entreprise, qui est leur intérêt mutuel, et leur faire confiance pour trouver les formules les plus adaptées pour dialoguer.
Le droit du travail actuel est un incitateur au conflit du simple fait de la rigidité et de la profusion de ses textes qui compliquent les situations simples.
Penser aussi à revoir le rôle de l’Expert Comptable du CE dont l’intérêt est également de ralentir les procédures et de pousser au conflit.

François Manchon, 26 octobre 2014 à 13 h 27 min  

Plutôt que de remonter les seuils (qui ne fait que déplacer le problème) je préfèrerai qu’on réduise les obligations en tout genre qui viennent alourdir le fonctionnement des entreprises.

François Manchon, 26 octobre 2014 à 13 h 24 min  

« Faire entrer les associations représentants les exclus […] au sein des partenaires sociaux »

Noble intention mais réalisation délicate! Quelles sont les associations représentatives des exclus? Par ailleurs « les partenaires sociaux » ne veut pas dire grand chose. Ce n’est pas un institution de la République.

Antoine Roché, 24 octobre 2014 à 19 h 04 min  

Le meilleur dialogue social est possible lorsque le marché du travail se porte bien, permettant d’évacuer les tensions et les conflits par les opportunités de carrière à l’extérieur. Comme tout se tient la baisse de la ponction fiscale (donc du périmètre de l’Etat) et l’assouplissement du marché du travail rendront celui-ci plus porteur. L »assouplissement devrait concerner tous les cas avérés de nécessité pour l’entreprise (baisse des ventes ou du carnet de commande,et aussi chantiers ou projets) mais à mon avis – et là j’exprime un désaccord avec l’avant projet – il n’est pas question d’une « liberté » de licenciement. Celui-ci doit rester justifié et justifiable devant une juridiction comme pour la rupture de bien d’autres contrats.

Venons en au dialogue social. Si dépénaliser le droit du travail pour le « civiliser » ne me gène pas, je crains que le modèle de dialogue social proposé ne porte atteinte à l’indépendance des syndicats (L133-2 du CT) et à l’autonomie de jugement des IRP. Quelle confiance les mandants auront-ils alors dans leur représentants ?
Enfin l’avant projet fait un mauvais procès fait à l’institution paritaire des Prud’hommes. Confier ces arbitrage à l’Etat augmentera la dépense publique et les délais. L’Etat n’est pas la solution, c’est le problème !

Cet avant projet comporte un biais sociologique évident, et les intérêts de tous les acteurs de l’entreprise ne sont pas représentés. C’est une erreur, elle peut être corrigée, Nous Citoyens n’a qu’un an, il peut mieux faire !

Catherine GUESDON, 21 octobre 2014 à 8 h 50 min  

… et que les décisions prises soient étendues au code du travail général. Oû est l’EGALITE lorsque certains ont de gros avantages – congés, maladie, enfants, etc,- pendant que d’autres triment sans considération.

Catherine GUESDON, 21 octobre 2014 à 8 h 46 min  

Imposer un avocat au prud’homme revient à faire renoncer beaucoup de salariés à saisir la justice, comme dans la justice civile, le coût d’un avocat n’étant jamais connu à l’avance mais toujours exorbitant.
En ce qui concerne les syndicats, ils doivent avant tout être apolitiques, adhérer au projet de l’entreprise et être représentatifs ( comme vous le proposez.

François Manchon, 4 novembre 2014 à 7 h 50 min  

Si le litige est sérieux cela vaut la peine de payer un avocat, non?
Le fait de payer un avocat est aussi un moyen d’eliminer les plaintes infondées.
On peut aussi mettre en place un système d’avocats commis d’office pour que les salariés ou les entreprises sans le sou puissent se défendre.

Michel Jeanmougin, 18 octobre 2014 à 10 h 49 min  

D’accord, mais comme en Suède, les avantages négociés ne seront appliqués qu’aux partenaires qui ont signé l’accord. Pour suppimer les postures faux culs des syndicats qui ne signent rien, se présentent en revendicateurs maximalistes et profitent des avantages négociés par des partenaires responsables.

Lionel Breuil, 17 octobre 2014 à 21 h 42 min  

Que pensez vous de l’allocation universelle ou revenue de base, ça parait fou mais l’idée commence à etre très sérieusement étudiée et le nombre de problème résolu par une solution simple est séduisante.
http://youtu.be/qiJ-ZLSbJ-A?list=PLGxJGljPjK0HVATlEwnP3oJmhY1LfuaV3

William de Talancé, 13 octobre 2014 à 8 h 47 min  

les syndicats en France sont pour la plupart une plateforme pour faire de la politique, créant et profitant d’une opposition employés-patrons. la réforme doit se porter sur le rôle premier d’un syndicat, et d’ouvrir la porte à des syndicats sans affiliation politique.

François Manchon, 4 novembre 2014 à 7 h 52 min  

Ne nous voilons pas la face, les syndicats sont des organisations politiques.

Bruno CANEPARO, 13 octobre 2014 à 11 h 43 min  

Oui il faut laisser des possibilités pour qu’émerge d’autres syndicats. La barrière des 30% aux suffrages pour qu’un syndicat puisse être considérés comme représentatif me semble être un frein à l’émergence d’autres syndicats.
Mesure excellente : Ouvrir la candidature aux élections professionnelles, dès le premier tour, à tous les salariés, hors obligation d’affiliation syndicale.

Dominique GELMINI, 10 octobre 2014 à 12 h 31 min  

avant de passer à ce projet, il faudrait que l’on parle du travail de la même voix. Les syndicalistes doivent être payés en partie par leur syndicat, et adhérer au projet de l’entreprise au lieu d’être parfois trop systématiquement contre tout.
Le travail est une chance; Mais pourquoi passer obligatoirement par des syndicats? A ce jour ils en représentent personne, ou du moins toujours les mêmes. Beaucoup de salariés aimeraient pouvoir participer à la vie de leur entreprise, mais la démocratie n’existe pas, quand on sait qu’au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter leurs listes.

Louis RONCIN, 10 octobre 2014 à 10 h 58 min  

La justice prud’homale n’est pas sans défauts, mais elle bonne ; au cours de ma longue vie professionnelle,(d’abord comme salarié et cadre de grandes entreprises pendant 16 ans, puis comme patron de PME pendant plus de 20 ans), j’ai vécu de nombreux jugements de litiges par les Prud’hommes ou les Cours d’appel, à Paris et en province. La justice prud’homale est plutôt rapide (6 à 8 mois), elle connait bien le monde du travail dans l’entreprise d’aujourd’hui, et les décisions rendues sont en générale équilibrées, équitables et raisonnables, même si les prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels. En revanche, les juges de Cours d’appel sont des magistrats professionnels compétant en droit, mais ils ont une vision de l’entreprise d’hier, du temps de Zola… ils ignorent le monde de l’entreprise d’aujourd’hui, notamment en high-tech, dans les services ou en agriculture…La justice d’appel est encombrée et donc lente (1 à 2 ans), et au final 50% des jugements des prud’hommes sont confirmés et 50% infirmés, en général en défaveur de l’entreprise, avec parfois des décisions aberrantes. S’il y a autant d’interjections d’appels (50 à 60%), c’est du fait des avocats de salariés qui savent qu’ils n’y ont rien à perdre et tout à gagner. Cette partialité des juges professionnels en faveur des salariés, ajoutée à la complexité du droit du travail et à la quasi-impossibilité de licencier dissuade les employeurs de créer plus d’emplois en France et les incitent à délocaliser à l’étranger.
En conclusion, il faut garder la justice prud’homale avec des juges issus du monde des entreprises, salariés et employeurs ; il vaut mieux être jugé par ses pairs : les trois quarts de leurs jugements sont acceptés ou confirmés en appel. Ce n’est pas leur compétence en droit du travail qui pose problème, c’est le Droit du Travail actuel qui est le problème.

Bruno CANEPARO, 13 octobre 2014 à 8 h 15 min  

J’ai à peu près la même expérience que vous de salarié et patron de PME. J’ai aussi une bonne expérience des prud’hommes des deux cotés. Attention aux généralisations néanmoins.
je suis d’accord les prud’hommes font bien leur travail d’après mon expérience. De toute façon ils peuvent se faire aider par un juge professionnel. Je me suis défendu tout seul en tant que patron en conciliation et j’ai été écouté. je ne pense pas qu’un avocat doit être obligatoire dans certaine phase. c’est la loterie du point de vue des compétences et de l’implication des avocats. c’est aussi la loterie en ce qui concerne les prix de ceux ci variant pour un même problème entre de 1 à 6. l’avocat le moins cher peut se révéler le plus compétent et sérieux.
En cours d’appel nous sommes soumis à des juges professionnels débordés qui jugent plus sur la forme et non pas sur le fond. Ils jugent en général au bénéfice de l’employé. Il y a des jugements aberrants qui ne tiennent pas compte du fond. mais je pense que la faute première vient du législateur qui donne trop d’importance à la forme (dévoratrice de temps) par rapport au fond et aux preuves du fond.
Conclusion : pas d’obligation d’avocat, oui aux prud’hommes et oui à la réforme du droit du travail pour le rendre plus clair et axés sur le fond avec reconnaissance de preuve (enregistrement, photos, témoignages, …)

philippe zavarise, 10 octobre 2014 à 10 h 16 min  

Oui à la réforme du code du travail, au financement et au fonctionnement du monde syndical. Mais avant tout, existe-t-il des solutions pour réformer la vision que nous avons du monde du travail. Travailler est un acte noble et civique sans lequel il n’est pas de progrès et de projets sociétaux possibles. Travailler n’est pas une punition contrairement à ce que l’on veut nous faire croire. Pour preuve, jamais personne ne s’est jamais offusqué que, pour rendre hommage au Travail, le jour de sa fête, le 01 mai soit un jour sans travail.. Serions-nous prêts à travailler deux fois plus ou gratuitement le 01 mai pour honorer ce qui nous fait vivre toute l’année?

jean-michel ARDOUIN, 9 octobre 2014 à 21 h 26 min  

Seules les cotisations doivent financer les syndicats pour les rendre vraiment indépendants de l’Etat.
Réforme de leur représentativité et incitation à la syndicalisation des salariés du privé. Cela obligera les entreprise à un vrai dialogue social et à s’affranchir du droit du travail pour privilégier l’accord d’entreprise.

Pierre Bouchet, 8 octobre 2014 à 4 h 53 min  

Faire que les salariés soient syndiqués massivement et que les syndicats participent à la gouvernance des entreprises est fondamental. La France doit faire une mutation vers cela alors qu’elle a une culture encore de tonalité « lutte des classes. Or il est indispensable de mobiliser les intelligences de tous et d’être réactifs et innovants, donc imaginatifs et non destructifs. Toutes les question du travail sont traitées ainsi en Suède qui n’a pas de droit du travail, mais des conventions entre partenaires sociaux. Le virage annoncé pour sortir du législatif des domaines du travail montre qu’une prise de conscience est possible.