Droits de succession

Proposition : Les droits de succession doivent porter sur la valeur du patrimoine donné ou légué par respectivement le donataire ou le légataire à concurrence de la fraction correspondante du patrimoine que ces derniers ont eux-mêmes reçu.

Par exemple, A transmet à sa nièce B un patrimoine de 100 000 €. C, le fils de B, reçoit 170 000 € par héritage de ce dernier. C sera imposé sur 100 000 € (et non pas sur 170 000 €).

Autre exemple, A transmet à sa nièce B un patrimoine de 100 000 €. C, le fils de B, reçoit 70 000 € par héritage de ce dernier . C sera imposé sur 70 000 €, comme cela se fait actuellement.

NB : exemples théoriques, il n'est pas tenu compte de l'abattement de 100 000 € existant pour un héritage en ligne directe.

 

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