Europe

50 propositions pour faire fonctionner l'Europe, à sa juste place
Nous pensons que l’Europe est notre destin commun. Ce projet unique au monde a
permis la paix et la prospérité pendant près de 70 ans au sein de notre continent.
L’Europe est incontournable car la France ne pourra pas affronter seule les grands défis
du 21e siècle.
Pour la promotion d’échanges internationaux équitables, créateurs de richesses et de
rencontres, la sobriété énergétique et les nouveaux enjeux écologiques, la sécurité de nos
frontières et la régulation des flux migratoires, pour une aide coordonnée au développement,
l’union fait la créativité et la force.
Pour autant, le projet européen est au milieu du gué. Les responsables en sont notamment
nos dirigeants politiques, bloqués par le clivage gauche-droite. Ils font de Bruxelles le bouc
émissaire de tous nos maux et y envoient trop souvent les recalés de la politique nationale à la
recherche d’un mandat alimentaire en complément d’autres activités. Les dirigeants politiques
français n’ont pas plus de crédibilité à Bruxelles qu’ils n’en ont en France, à force de
promesses non tenues. Ils ne sont plus porteurs d’un projet et d’une vision pour l’Europe. Ils
ont réussi à imposer en Europe le modèle français actuel, immobilisme et suradministration.
L’Europe mérite mieux qu’un paquet de normes illisibles et de dirigeants politiques
désabusés.
Nous voulons retrouver le sens commun. Alors que les crises ébranlent notre continent, nos
concitoyens veulent contribuer à l’élaboration de solutions pour une vraie solidarité entre les
territoires, entre les « inclus » et les « exclus » de la société et entre les générations. Il y a
urgence, en particulier pour les plus jeunes, sur qui pèse le poids d’une dette irresponsable, et
qui vivent dans de trop nombreuses régions de l’Europe un quotidien de chômage et de
précarité.
L’Europe à sa juste place n’est pas un problème : elle est une solution pour surmonter
les crises et tracer un chemin d’avenir.
Nous Citoyens décide de présenter des candidats crédibles pour les élections européennes. «
Ce ne sont pas des professionnels de la politique » à la recherche d’un n-ième mandat ou d’un
point de chute temporaire en attendant les prochaines élections nationales. Nos candidats
doivent leur crédibilité à leur parcours personnel et à leur engagement : ils connaissent les
questions économiques et sociales, ils connaissent l’Europe et apportent leur expertise
développée au sein de la société civile. Ils parlent souvent plusieurs langues étrangères. Ils
s’engagent à se consacrer pleinement et exclusivement à leur mandat de député européen s’ils
sont élus. Ce mandat ne sera pas pour eux accessoire. Ils serviront et défendront les intérêts de
la France et de l’Europe.
Nous voulons envoyer à Bruxelles des députés compétents et totalement engagés pour finir ce
qui a été commencé, pour avoir enfin une Europe qui fonctionne avec des bénéfices visibles
pour tous les Français dans leur vie quotidienne. Nous ne voulons pas plus ou moins
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d’Europe, nous voulons que le travail initié pour mutualiser un certain nombre de politiques
soit enfin finalisé.
Face à la défiance généralisée des Français vis-à-vis de la classe politique, face à la colère et à
la désespérance, nous portons un projet alternatif et crédible pour l’Europe : le projet de
citoyens qui cessent de sous-traiter leur destin commun à des politiciens de carrière et
s’engagent ensemble pour remettre l’Europe en marche.
PROGRAMME CITOYEN POUR L’EUROPE
Nous voulons une Europe populaire.
Commission, Conseil, Parlement : leurs présidents – voire ces institutions elles-mêmes –
sont largement inconnus du grand public et s’effacent sur la scène internationale devant
quelques leaders internationaux. Les dirigeants européens sont trop souvent nommés
par défaut, pour leur capacité à ne pas interférer dans les processus
intergouvernementaux. Les Européens ont besoin de savoir qui est responsable de quoi :
donnons un visage à l’Europe !
1- Nous proposons l’élection d’un Président européen cumulant les fonctions de Président du
Conseil européen et de Président de la Commission européenne : élu dans un premier temps
par le Parlement européen, il pourra l’être au suffrage universel direct dans un second temps.
Ce Président rendra compte directement aux citoyens européens des décisions prises au
niveau européen. La présidence tournante du Conseil des ministres de l’UE sera donc
supprimée. A court-terme, nous proposons que le résultat des élections européennes du 25 mai
prochain soit réellement pris en compte pour choisir le prochain Président de la Commission
européenne.
Le Parlement, l’institution européenne représentant le plus directement les citoyens
européens, est le plus à même de défendre et de promouvoir démocratiquement l’intérêt
européen. Or le Parlement européen ne dispose d’aucun droit d’initiative législative, qui reste
exclusivement entre les mains de la Commission européenne. Certes, le Parlement peut, à la
majorité des députés, proposer un texte sur une question qui lui importe, mais la Commission
n’est pas tenue d’agir.
2- Nous proposons que la Commission européenne s’engage à reprendre à son compte toutes
les initiatives législatives votées à la majorité du Parlement européen, sans exception.
Alors que la tentation du repli sur soi est aiguisée par la crise, tout ce qui peut concourir à
forger une conscience européenne, élément essentiel pour la réussite du projet européen dans
son ensemble, doit être renforcé.
La mobilité en Europe, notamment des jeunes, constitue le coeur de la construction
européenne : rien ne remplace l’expérience vécue au-delà de ses frontières d’origine. Ce sont
souvent des expériences déterminantes en matière de réussite professionnelle. Mais les outils
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tels que le programme Erasmus restent trop confidentiels pour promouvoir une véritable
solidarité européenne.
3- Nous demandons au prochain Parlement européen de vérifier que les moyens alloués au
projet « Erasmus + » soient à la hauteur des ambitions : ouvrir la mobilité à plus de gens, à
des publics plus divers (étudiants, enseignants, etc.), et mettre l’accent sur la formation
professionnelle, les technologies de l’information, l’intégration européenne, les langues. Ce
nouveau projet affiche l’ambition de faire bouger plus de 700 000 personnes par an contre 120
000 auparavant avec Erasmus.
4- Nous proposons de moderniser les jumelages, outil essentiel pour la construction
européenne, en utilisant le poids et la résonnance des réseaux sociaux pour connecter entre
eux les Européens. Les jumelages sont avant tout des échanges de citoyens, fondés sur la
culture, le travail, les échanges commerciaux, etc. « Nous ne coalisons pas des États, nous
unissons des hommes » disait Jean Monnet.
Le débat public est essentiel à la constitution d'une démocratie réelle. Mais l'espace public
européen n’est qu’une esquisse, la démocratie européenne demeure un lointain horizon
impersonnel.
5- Nous proposons d’ouvrir les médias nationaux au débat politique européen. Nous
proposons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure un temps de parole équilibré dans
les médias aux représentants politiques européens (dont aux représentants des institutions
politiques européennes) sur le débat politique européen, même en dehors de la période des
élections. Nous proposons d’étendre les dispositifs qui assurent la visibilité et la diffusion des
débats parlementaires nationaux, aux débats du Parlement européen.
Nous voulons une Europe moins technocratique .
L’Europe a pour vocation de rendre possible et de faciliter les échanges entre ses États
membres, mais ne doit pas légiférer sur tous les aspects de la vie des citoyens. Des
réglementations, oui, mais respectueuses des réalités et des spécificités locales. L’Europe
doit simplifier la vie quotidienne, pas la compliquer ! De nombreux exemples
caricaturaux témoignent d’une réglementation inappropriée pour le marché intérieur :
taille des cages pour les poules, contenance des chasses d’eau, obligation pour un
commerce de bouche de disposer d’au moins deux réfrigérateurs, pour le salé et pour le
sucré, etc. Respecter le principe de subsidiarité, c’est considérer que la plupart des
problèmes locaux sont mieux réglés au niveau local.
6- Nous proposons que la Commission européenne justifie effectivement le caractère
indispensable de toute nouvelle proposition de réglementation dans le domaine de ses
compétences partagées avec les États membres : la réglementation européenne ne doit
s’appliquer qu’aux enjeux de nature européenne. Nous proposons de renforcer la capacité des
parlements nationaux à contrôler les actions de la Commission : le « carton jaune » existant
doit être renforcé par la possibilité d’un « carton rouge » si la réglementation européenne n’est
pas indispensable. En revanche, lorsque le caractère indispensable de la réglementation
commune a été démontré par la Commission européenne, nous proposons d’accélérer son
processus d’adoption.
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Les actions intergouvernementales ne peuvent pas être efficacement menées avec la rapidité
nécessaire à 28 États : si le Conseil européen continuera à jouer son rôle au sein des
institutions, c’est bien la Commission européenne qui doit être le coeur de l’action
européenne. Or, la Commission compte aujourd’hui autant de commissaires que d’États
membres (28), ce qui conduit à la fragmentation des portefeuilles, des actions et des équipes
administratives.
7- Nous proposons d’aller au-delà du projet en cours de rationalisation de la Commission
européenne, afin de permettre une plus grande cohérence et efficacité de l’action européenne.
Le nombre de commissaires, dont les compétences seront avérées, sera limité à 20. Ils seront
choisis par le Président de la Commission et non imposés par les États.
8- Nous proposons de recentrer la Commission européenne sur ses fonctions exécutives, qui
nécessitent une légitimité politique, et de confier les fonctions de contrôle et de régulation, par
exemple en matière de concurrence, à des agences indépendantes.
Le Parlement européen est éclaté en trois lieux : l’essentiel de son travail a lieu à Bruxelles,
tandis que les sessions plénières ont lieu à Strasbourg et que son secrétariat général se trouve
au Luxembourg. Une fois par mois, ce sont des milliers de personnes (députés, assistants
parlementaires, fonctionnaires européens, journalistes, représentants d’intérêts…) qui se
déplacent à Strasbourg pour trois jours de session. Chaque année, le siège de Strasbourg coûte
50 millions d’euros (200 millions selon certaines sources non institutionnelles), et représente
4 000 tonnes de CO². Devant le non-sens de ce gaspillage, Strasbourg est devenue la cible des
eurosceptiques. Le Parlement européen lui-même demande depuis de nombreuses années son
transfert à Bruxelles, jusqu’au jour où l’exaspération de nos partenaires sera telle qu’il sera
trop tard pour simplement obtenir des contreparties à ce transfert. Une Europe irréprochable,
c’est une Europe utilisant intelligemment les deniers publics pour financer des projets
d’avenir.
Nos propositions permettront à Strasbourg de pérenniser la présence d’institutions
européennes, et de bénéficier d’un rayonnement économique et culturel fortement renforcé
pour de très nombreuses années :
9- Nous proposons de transférer le siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles. En
contrepartie, nous proposons de créer à Strasbourg une université européenne en pointe sur les
questions d’innovation (numérique, énergies nouvelles, biotechnologies, etc.), projet durable,
porteur de rayonnement et d’emploi pour Strasbourg, s’inspirant du MIT américain. Ce projet
a été porté dès 2007 par l’ancien député européen Bronislaw Geremek. Le financement de ce
projet sera amorcé pendant dix ans par les économies générées par le transfert à Bruxelles du
Parlement européen.
10- Nous proposons également d’implanter à Strasbourg les agences européennes de
régulation qui seront créées à la suite de la focalisation de la Commission sur ses fonctions
exécutives.
Nous voulons une Europe efficace tournée vers la croissance.
Une Europe efficace, c’est une Europe capable d’avancer rapidement sur des sujets
propres à certains États membres parmi les 28. Certains enjeux ne peuvent être traités
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qu’au niveau européen, pour des raisons techniques (réseaux électriques, etc.) ou de
crédibilité internationale (régulation financière, etc.) : c’est le fondement de l’Union
européenne. En revanche d’autres sujets comme la politique méditerranéenne ne
concernent directement qu’un nombre restreint de pays : des dispositifs institutionnels
existent d’ores et déjà pour permettre aux citoyens de minimum 9 États européens
d’agir ensemble.
11- Nous proposons que la France et les États membres recourent plus souvent aux
coopérations renforcées afin de faire avancer rapidement certains enjeux essentiels pour les
pays concernés, comme la mise en oeuvre d’une politique commune de l’énergie ou de la
défense. Le brevet unitaire européen est un bon exemple de coopération renforcée au service
de l’innovation. Nous proposons de renforcer la coopération franco-allemande, noyau dur de
la construction européenne.
L’euro est un facteur essentiel de la réussite de l'Europe : il permet la prospérité, et garantit la
stabilité financière qui favorise les échanges. Sans lui, l'Europe se trouverait aujourd'hui dans
une spirale négative de crises de taux de change et de dévaluations. L’Euro permet à la France
de s’endetter à des taux bas. Sans l’Euro et en l’état de notre politique économique, la France
serait dans l’obligation de remettre à plat son modèle social dans l’urgence, contrainte de
licencier en quelques mois plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires. Mais la zone euro
est inachevée. La crise a mis en lumière l’interdépendance des économies des pays partageant
cette monnaie, comme leur hétérogénéité : une monnaie unique sans politique économique
coordonnée, cela ne fonctionne pas !
Nous ne pouvons pas continuer à faire payer la jeunesse grecque, la jeunesse espagnole ou
portugaise, pour l’incapacité de leurs gouvernements à mettre en oeuvre les réformes
indispensables. La solidarité européenne doit se manifester dans les faits, pas seulement dans
les discours.
12- Nous proposons, au sein de la zone euro, de charger un Vice-président de la Commission
européenne responsable des questions économiques et monétaires, de coordonner les
politiques de croissance : réformes structurelles et politique d’investissements dans des projets
d’avenir. L’action de ce Vice-président sera contrôlée démocratiquement par une assemblée
parlementaire réunissant les députés européens issus de la zone euro. Les députés nationaux
devront être associés à ce contrôle démocratique.
13- Nous proposons de créer un budget spécifique à la zone euro. Ce budget aura pour
objectifs d’aider sans délai un pays en difficulté afin d’éviter un scénario « grec » en cas de
crise financière ; et de soutenir les réformes de certains pays dans le cas d’un « contrat » signé
avec la Commission. Ce budget sera financé par un emprunt sur les marchés financiers –
l’Europe, et la zone euro en particulier, ne sont à ce jour absolument pas endettées,
contrairement à la fédération américaine surendettée !
Depuis la nomination de Mario Draghi à la tête de la Banque centrale européenne (BCE), la
politique monétaire européenne est devenue beaucoup plus accommodante, avec des taux
d’intérêts bas permettant de faciliter l’accès au crédit pour les acteurs économiques. Pour
autant, l’euro reste au-dessus de son niveau « naturel », ce qui pénalise les exportations en
dehors de la zone euro : la mission officielle de la BCE reste de lutter contre l’inflation, pas de
promouvoir une politique économique favorable à la croissance. Or c’est la déflation, mal
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bien plus grave que l’inflation, qui nous menace aujourd’hui. La France retrouverait un
pouvoir d’influence sur la politique monétaire si elle mettait en oeuvre un programme crédible
de réformes. Aujourd’hui, avec des déficits non maîtrisés, la France est impuissante sur ce
sujet comme sur tant d’autres !
14- Nous proposons de lier l’objectif prioritaire de la BCE de lutte contre l’inflation à des
objectifs en termes d’emploi pour assurer la cohérence de la politique monétaire européenne.
15- Nous proposons que les États membres se saisissent réellement de la possibilité que le
Traité de Lisbonne leur a donnée, de faire évoluer à l’unanimité la politique monétaire : pour
cela, nous devons en premier lieu réformer la France pour lui permettre d’influer sur la
politique européenne.
Malgré de nombreuses réglementations nées après la crise de 2007, l’Europe reste très
dépendante des marchés financiers compte-tenu de l’endettement public de la plupart de ses
États membres, et de la fragilité de la zone euro. L’harmonisation européenne de la régulation
des acteurs de la finance est loin d’être aboutie, et profite à la vision anglo-saxonne de la
finance, qui est pourtant à l’origine de la crise de 2008. Il est regrettable que le calme actuel
des marchés, forcément relatif et provisoire, modère la volonté politique européenne
d'achever des mutations difficiles. Fonds de secours, mécanismes financiers, etc. : il est
indispensable d’aller plus loin en matière de régulation financière pour instaurer un système
de prévention systémique plus intelligent et plus réactif, sans pour autant faire peser de trop
lourdes contraintes sur les banques – et par là-même, asphyxier les entreprises.
16- Nous proposons de renforcer l’efficacité de la surveillance des risques systémiques, et
d’accélérer la mise en oeuvre de l’ensemble des volets de l’Union bancaire actuellement en
projet : supervision / résolution / fonds de secours. Ce projet permet de couper le lien entre
dettes des banques et dettes des États, pour éviter de faire payer le renflouement des banques
par les contribuables.
17- Nous proposons d’harmoniser et de renforcer les normes comptables européennes et la
régulation financière, pour permettre à l’Europe de faire valoir au niveau mondial sa vision de
la supervision financière : la seule valeur à prendre en compte n’est pas celle du marché à un
instant donné !
18- Nous proposons que le G20 améliore la coordination internationale, en particulier avec
l’Amérique et l’Asie, afin d’éviter les effets pervers d’une concurrence financière et
monétaire déloyale entre continents.
Première zone économique mondiale, l’UE dispose du plus grand marché du monde avec ses
500 millions de consommateurs. Pour autant, ce marché intérieur reste souvent virtuel, ce qui
entrave la libre circulation des biens et des services, et accentue la divergence entre
économies interdépendantes. Les charges fiscales et sociales sur les entreprises sont
supérieures de 5 points de PIB en France par rapport à la moyenne européenne, soit 17 % du
PIB en France contre 12 % en moyenne en Europe, soit environ 100 milliards d’euros par an,
alors que partager une même monnaie rend nécessaire la convergence fiscale et sociale.
Les fortes différences en matière d’impôt sur les entreprises en Europe ouvrent la voie à des
pratiques d’optimisation fiscale de la part de grandes multinationales comme Amazon ou
Google, qui ne paient quasiment aucun impôt en Europe.
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19- Nous proposons un plan de convergence fiscale sur 5 ans au sein de la zone euro, pour
rapprocher en priorité les taux d’imposition des entreprises, puis des ménages. Chaque taux
pourrait évoluer au sein d’une fourchette européenne, comme aujourd’hui pour la TVA. Cette
convergence fiscale facilitera l’utilisation par les entreprises du statut d’entreprise européenne
(il facilite l’évolution transnationale des entreprises au sein de l’Union européenne, et prévoit
l'implication des salariés). Nous proposons également d’étendre à la zone euro le projet
d’assiette fiscale imposable unique pour les sociétés, en cours de discussion entre la France et
l’Allemagne : harmoniser les taux d’imposition ne suffit pas, il faut aussi harmoniser les bases
de calcul ! Cette convergence est une bonne nouvelle pour les contribuables français,
entreprises et particuliers, car nos partenaires européens n’accepteront jamais de converger
vers les taux français qui sont beaucoup plus élevés pour des prestations comparables.
L’Union européenne n’est pas seulement commerciale, elle est également sociale. Or, la libre
circulation sans harmonisation des règles, ça ne marche pas ! Pour assurer la viabilité de la
belle idée de liberté de circulation, l’UE ne doit pas favoriser, sans l’assumer, le dumping
social, mais assurer la pérennité de notre modèle économique et social et mettre en place les
moyens nécessaires pour le soutenir et le défendre. Si la législation oblige à employer les
travailleurs détachés dans les conditions du pays d’accueil, cette règle est dans les faits
largement contournée. Par ailleurs, l’Europe accepte que les charges sociales soient celles du
pays d’origine, alors même que l'écart est d’environ 30 points entre les taux de cotisations
patronales pour un salarié français et un salarié détaché de Pologne ou du Luxembourg.
20- Nous proposons que les employeurs de travailleurs détachés paient les charges sociales au
niveau de celles du pays de travail, et que les contrôles soient effectivement renforcés comme
envisagé actuellement. La convergence fiscale et sociale permettra progressivement de réduire
l’écart des niveaux de charges sociales.
Les députés européens – comme les fonctionnaires européens – paient des impôts, prélevés à
la source au niveau européen. Les députés européens peuvent en plus être imposés dans leur
pays d’origine : il importe dès lors non pas d’augmenter le niveau d’imposition des députés,
mais de s’assurer de l’exemplarité de nos responsables politiques ! Ils doivent servir les
intérêts européens, et non pas profiter de leur mandat ou fonction pour se servir. On observe
des cas où des députés européens se contentent de venir « pointer », pour prouver en début de
journée qu’ils sont venus au siège du Parlement européen pour la session plénière, députés
européens qui repartent aussitôt sans mener à bien leur mission d’élus.
21- Nous proposons de renforcer les mécanismes de contrôle de l’indemnisation des députés
européens par jour de présence aux sessions plénières : les députés européens, élus au suffrage
universel direct par les citoyens européens, ne doivent pas se contenter de « pointer » pour
toucher sans rien faire leurs indemnités, mais accomplir réellement et pleinement la mission
pour laquelle ils ont été élus ! Nous voulons un système exemplaire, assorti de contrôles
efficaces du respect de leurs obligations par les députés européens.
L’Europe a commencé à agir pour favoriser non pas uniquement les grandes entreprises, mais
également les petites et moyennes entreprises, tissu d’emploi et de création de richesse. Les
PME, ce sont 99 % des entreprises européennes, près de 70 % de la main-d’oeuvre du secteur
privé ! Le « Small Business Act » européen de 2008 a voulu faciliter le développement des
PME et la création d’emplois afin de favoriser la croissance au sein de l’Union européenne.
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Les initiatives menées ont connu de nombreux succès, mais ce cadre reste imparfait, entre
difficultés d’accès au financement des PME, d’accès à la commande publique et problèmes de
gouvernance.
22- Nous proposons de consolider le « Small Business Act » européen pour réserver aux PME
une partie des marchés publics. Il doit également permettre de faciliter l’accès au financement
des petites et moyennes entreprises, de faciliter leurs démarches administratives, de les
accompagner à l’export.
Le régime des auto-entrepreneurs est un véritable succès en France car il casse les barrières
pour entreprendre, et permet à quiconque de créer immédiatement sa propre activité. Il est
fondé sur la simplicité (« pas de chiffre d’affaires, pas de charges », taxe libératoire unique,
comptabilité simplifiée) et la confiance (déclaration en ligne, prélèvement à la source). Alors
que notre jeunesse est frustrée, confrontée au chômage et à l’inactivité, une harmonisation
européenne sociale et fiscale pour les très petits entrepreneurs est une voie concrète positive
pour l’Europe.
23- Nous proposons de créer un statut européen d’auto-entrepreneur pour libérer l’initiative
individuelle et harmoniser les statuts nationaux existant le cas échéant.
Nous voulons une Europe des projets communs.
La réalisation de grands projets européens a été un des plus grands axes de la politique
de développement européen. EADS, Ariane, etc. : ces projets ont permis de mutualiser
les efforts des États membres dans des domaines stratégiques ! Mais cette dynamique est
à l’arrêt. L’Asie dépasse l’Europe en nombre de brevets déposés. Des projets
concurrents sont développés dans chaque État membre. Or, c’est bien au seul niveau
européen que nous pouvons porter des projets essentiels pour notre souveraineté et
notre sécurité – nous ne pouvons pas accepter plus longtemps que la NSA accède aussi
facilement aux données personnelles des citoyens européens ! Chaque État européen n’a
pas les moyens de développer seul un certain nombre de projets clefs pour notre avenir,
notamment en période de rationalisation de la dépense publique. Les Européens doivent
mutualiser leurs moyens.
24- Nous proposons une stratégie européenne d’innovation et d’investissements pour financer
de grands projets de recherche et de développement, et d’infrastructures dans le numérique,
les télécommunications, l’énergie, les transports (corridors de fret, etc.), la défense. Nous
proposons de recourir à des « project bonds » (emprunts dédiés, levés sur les marchés
financiers pour financer la réalisation de projets prioritaires). Ces investissements à (très) long
terme, contrôlés par la Commission, bénéficieront d’économies d’échelle. La Commission
aura pour tâche de promouvoir une vision européenne de l’intérêt général.
25- Nous proposons de soutenir le développement et l’interconnexion des réseaux européens
de communications, essentiels pour l’innovation et l’emploi en Europe. Le Parlement
européen a fort justement voté la suppression des frais de « roaming » (itinérance) pour les
télécommunications d’ici 2015.
26- Nous proposons de renforcer considérablement le soutien de l’Union européenne à la
recherche et à l’innovation, notamment dans les PME : 8,6 milliards d'euros en 7 ans (2014-
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2020) pour les PME innovantes, les PME à fort potentiel de recherche, les start-up, les
entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans le cadre du programme « Horizon 2020 », c’est
un bon début, mais il faut faire plus pour libérer l'innovation et donc l'emploi ! Nous
proposons a minima de tripler ce montant à 25 milliards d'Euro : il s'agit de fonds qui seront
investis et non pas de subventions, avec un fort effet de levier pour déclencher d'autres
investissements et créer des emplois.
27- Nous proposons que la Commission mette en oeuvre les textes législatifs votés par le
Parlement européen sur la neutralité du réseau internet, principe garant de l'égalité de
traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut toute discrimination à
l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.
Nous proposons également que la Commission mette en oeuvre les textes législatifs votés par
le Parlement européen sur la protection des données personnelles. Il importe de favoriser leur
stockage en Europe, et d’en sécuriser l’accès.
La capacité de défense de l’Europe et de ses États membres dépend de leur potentiel industriel
militaire, qui est également source de croissance et d’emploi. Or cette branche industrielle est
aujourd’hui fragmentée. Les moyens sont dispersés, les programmes redondants, les
inefficacités très nombreuses : l’Europe compte 7 chantiers navals militaires quand les États-
Unis n’en ont que 2, pour un budget militaire total trois fois supérieur. Nous avons 17
programmes de chars d’assaut alors que seuls 3 seraient nécessaires. Parce que nous n’avons
pas su développer des coopérations européennes, nous sommes dépendants des États-Unis
dans un très grand nombre de domaines, par exemple dans l’aéronautique de défense.
28- Nous proposons de mutualiser les formations des responsables militaires, et de renforcer
le poids de l’Agence européenne de défense (AED), notamment pour faire converger les
cahiers des charges des États membres, afin de favoriser la mutualisation des programmes
d’armement et de rationaliser les coûts.
29- Nous proposons de conserver une base industrielle et de défense suffisante pour s’assurer
les meilleures capacités au meilleur coût. Dans le cadre des appels d’offre publics, nous
proposons d’assurer la survie des entreprises perdantes en leur attribuant une partie de la
commande globale, attribuée en majorité à l’entreprise gagnante. Ce mécanisme est en
vigueur aux ÉtatsUnis.
La Politique agricole commune a été une priorité pour assurer l’autosuffisance alimentaire et
la sécurité sanitaire dans l’Union européenne, mais aujourd’hui les États membres la financent
au détriment des investissements d’avenir dont l’Europe a besoin. Ce sont en France environ
20 % des exploitations professionnelles qui bénéficient de 47 % des aides européennes à
l’hectare : c’est assurer aux agriculteurs un certain niveau de vie, souvent faible, tout en
permettant aux consommateurs d’acheter les produits agricoles à bas coût : les citoyens ne
paient pas le véritable prix de ce qu’ils mangent – et c’est déjà trop cher pour beaucoup !
Alors que des millions d’euros d’aides publiques sont attribués à de trop nombreux
bénéficiaires qui n’en ont pas toujours besoin, c’est l’ensemble de la filière agricole qui est
déséquilibrée. Par ailleurs, illisible, la PAC est souvent utilisée pour toute autre chose que ses
objectifs initiaux : santé, prévention, tourisme, etc. Les agriculteurs veulent à juste titre être
associés aux discussions et maîtriser leur destin, et ont besoin de lisibilité pour l’avenir.
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30- Nous proposons de réaffirmer les objectifs fondamentaux de la PAC tout en les adaptant à
notre temps. L’agriculture doit produire des aliments de qualité. Chaque agriculteur doit
pouvoir vivre du fruit de son travail : les prix doivent permettre une rémunération juste. Les
modes de production respectueux de l’environnement doivent être encouragés, dans une
relation de confiance avec l’ensemble des agriculteurs.
31- Nous proposons d’accélérer et de soutenir la mutation du système actuel de subventions et
d’aides, vers un système d’autonomie des exploitants agricoles, éleveurs et producteurs
laitiers, afin de stimuler l’esprit d’entreprise, encourager l’innovation, accompagner la
recherche de valeur ajoutée et contribuer à la création d’emplois.
32- Nous proposons de mettre en place un fonds de solidarité dédié aux exploitations les plus
concernées par les déséquilibres de la filière agricole. Ce fonds, abondé par la filière
agroalimentaire et la grande distribution, géré régionalement, serait contrôlé par les
agriculteurs euxmêmes.
33- Nous proposons de favoriser une consommation plus juste et équitable et de renforcer le
lien consommateur – producteur. Nous proposons de soutenir le développement des « circuits
courts ».
Nous voulons une Europe qui protège.
L'Europe, c'est 7 % de la population mondiale, 20 % du PIB mondial et 50 % des
dépenses sociales mondiales. Nous avons fait le choix collectif d'un modèle qui ne laisse
pas les plus vulnérables au bord de la route. L'Europe a inscrit au coeur des traités
(article 3 du Traité sur l’Union européenne) que nous avons fait le choix d’une économie
sociale de marché hautement compétitive. Ce projet commun, ces valeurs communes,
doivent être défendus. L’Europe est un continent ouvert sur le monde et aux échanges
commerciaux, mais cela ne doit pas la placer dans une situation de concurrence déloyale
avec des nations qui ne s’imposent pas le même niveau de contraintes sociales et
environnementales. L’Europe doit tirer parti de la mondialisation en faisant respecter
des règles et normes minimales, au sein du commerce international comme entre États
européens, afin de protéger ses entreprises et ses emplois.
34- Nous proposons que la Commission européenne mette en oeuvre le principe de réciprocité
dans la politique commerciale (la réciprocité doit s'appliquer à tous les échanges
commerciaux, publics ou privés, et aux investissements étrangers, et non pas uniquement aux
marchés publics), consacré par les accords commerciaux internationaux, afin de faire
respecter les droits de chacun.
35- Nous proposons d’inclure des normes sociales et environnementales minimales dans
l’organisation du commerce mondial : il s’agit notamment de faire respecter la liberté
syndicale, la limitation de la durée du travail, les congés périodiques, l’éducation obligatoire
et gratuite, l’interdiction du travail forcé ou du travail des enfants. Ces normes existent, elles
sont consacrées par le droit international. Elles doivent être respectées. Lors des négociations
du traité transatlantique ou dans les relations commerciales avec la Chine, nous proposons de
défendre une concurrence loyale fondée sur le respect des normes et des règles indispensables
pour les Européens et qui représentent des choix de société forts.
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36- Nous proposons que l’UE interdise effectivement l’importation de denrées, notamment
alimentaires, vendues à perte ou au seul prix de revient, ce qui est source d’une concurrence
déloyale.
Devons-nous continuer à étouffer en raison de pollutions massives de l’air, telles que celle
que nous venons de connaître ? Quelle sera la crédibilité de la France quand elle accueillera
fin 2015 un nouveau sommet mondial sur l’environnement ? L’Europe a pris des engagements
précis en faveur des énergies renouvelables et a été en pointe dans la lutte contre les émissions
de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. Mais elle est en train de faire machine
arrière, sous l’influence des égoïsmes nationaux de court-terme, comme si la bataille du
réchauffement climatique avait été gagnée. Cette cacophonie empêche l’Europe de se faire
entendre dans les négociations internationales, comme l’échec de la conférence de
Copenhague en 2009 l’a démontré. Or l’Europe a un rôle important à jouer pour protéger ses
citoyens contre toute forme de pollution, en prenant les mesures adéquates pour protéger la
santé et l’avenir tout en favorisant le développement des activités économiques associées.
Environnement et économie ne sont pas contradictoires mais doivent être complémentaires !
37- Nous proposons que l’Europe joue effectivement son rôle de force de proposition à
l’échelle mondiale pour tracer la voie vers une économie dé-carbonée, à la fois par la fixation
d’objectifs ambitieux, par la mise en oeuvre des programmes de recherche et industriels
permettant de les atteindre, et par la mesure et un contrôle fiables des résultats.
38- Nous proposons de doter l’Europe d’une politique de l’énergie permettant à la fois de
garantir notre approvisionnement énergétique à des conditions économiques acceptables pour
les entreprises et les citoyens, et de contribuer significativement à la réduction des émissions
de gaz à effet de serre. Pour cela, nous proposons de créer un Régulateur européen de
l’Energie, chargé de définir des objectifs de « mix énergétique », et de concevoir un schéma
directeur des réseaux afin de garantir la sécurité d’approvisionnement et la gestion des
énergies intermittentes. Ce Régulateur sera en outre chargé de définir et de mettre en oeuvre
des mécanismes de marché permettant d’atteindre ces objectifs.
39- Nous proposons de faire de l’efficacité énergétique une priorité, car la meilleure énergie
est celle que l’on ne consomme pas. Nous proposons que la France soit exemplaire dans la
transposition des textes européens existants dans ce domaine. L’isolation thermique des
bâtiments est ainsi une priorité énergétique.
40- Nous proposons que l’Europe fixe des objectifs contraignants à chaque État membre pour
améliorer la qualité de l’air et de l’eau et des sols, et réduire les pollutions. Des objectifs
ambitieux ont été fixés, mais ils restent optionnels et peu suivis d’effets.
L’Europe est un espace de liberté, de droits et de prospérité unique au monde, qui attire de
nombreux migrants désireux d’améliorer leurs conditions de vie. Si l’immigration est une
nécessité dans un monde ouvert et pour une Europe vieillissante, nous ne pouvons accueillir
correctement tous ceux qui rêvent de l’Europe. L’Europe n’est pas capable aujourd’hui de
nous protéger d’une immigration subie, et d’éviter à de trop nombreux migrants de mettre leur
vie en danger à notre porte. L’immigration est un enjeu commun aux 28 États membres : nous
ne pouvons pas continuer à nous appuyer exclusivement sur les budgets des États du sud et de
l’est de l’Europe. Mutualiser nos moyens est indispensable pour sécuriser nos frontières et
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éviter des drames humanitaires. L’UE doit avoir les moyens de rendre durable le principe de
libre circulation au sein de l’espace Schengen.
41- Nous proposons de renforcer les moyens de l’agence européenne Frontex de contrôle de
l’immigration illégale. Nous proposons de mettre en place une véritable politique européenne
d’asile, commune aux États membres et dotée d’un budget européen dédié.
42- Nous proposons de renforcer en parallèle les programmes de développement à destination
des pays d’origine. Si l’UE est le premier contributeur mondial en matière d’aide au
développement, elle doit se montrer plus ambitieuse et ne pas rester au milieu du gué car,
seuls, les États membres ne peuvent agir efficacement pour cibler une centaine de pays
d’origine. Ces actions, conduites séparément, seraient pour partie redondantes et surtout
inefficaces compte tenu du nombre de pays concernés : les moyens risqueraient à l’évidence
d’être dispersés. L’aide européenne au développement représente 0,43 % du PNB des pays de
l’UE, ce qui est très en dessous de l’objectif fixé à 0,7 % pour 2015. Or c’est un enjeu clé
pour fixer les populations des pays d’origine, démanteler les réseaux de passeurs, mener des
campagnes d’information pour mettre fin au mythe erroné d’une Europe « eldorado », pour
améliorer concrètement les conditions de vie des populations dans les pays d’origine et leur
permettre de construire leur avenir en les aidant à développer leurs économies. Cela se fera
dans un partenariat gagnant-gagnant car nous créerons des débouchés pour nos entreprises.
Nous proposons par ailleurs de continuer à fixer des critères exigeants de bonne gouvernance
dans l’attribution de ces aides, dont la Cour des comptes européenne doit contrôler strictement
l’efficacité.
43- Nous proposons de faire de la politique d’immigration une politique d’emploi : il importe
de faire un état des lieux européen des besoins en main-d’oeuvre des États membres, afin de
favoriser l’immigration légale dans les secteurs identifiés.
44- Nous proposons que la Commission européenne et les États membres assument leurs
responsabilités en matière de respect des droits de l’homme, notamment des personnes
appartenant à des minorités – par exemple la Bulgarie et la Roumanie doivent agir pour
intégrer socialement les Roms.
« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de
démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme », selon
l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. « Ces valeurs sont communes aux États membres
dans une société caractérisée par le pluralisme, la nondiscrimination, la tolérance, la justice, la
solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
A l’individu, supposé maître de son existence, depuis les débuts de la vie jusqu’à la mort,
confiant dans ses seules performances et liant son bonheur à l’accumulation de richesses, nous
opposons la personne : reliée à ses semblables, elle déploie sa liberté dans l’interdépendance,
assume ses compétences comme ses fragilités, et s’épanouie dans une organisation sociale
fondée sur la conscience, la bienveillance et l’initiative. Par ailleurs, nous n’hésitons pas à
affirmer que la famille, malgré ses limites et ses imperfections, reste le premier lieu où se
tissent les liens entre les personnes et où se construit la confiance. Les parents doivent ainsi
pouvoir assumer leur rôle de premiers éducateurs de leurs enfants.
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45- Nous pensons qu’il n’est pas de la responsabilité du Parlement européen de légiférer sur
des questions sociétales : nous veillerons à ce que l’Union européenne n’aille pas au-delà de
ses compétences, et que ces questions soient traitées dans chaque pays, dans un climat apaisé.
La liberté d’expression et de religion est un droit inaliénable, fondé sur la dignité de la
personne. Les États membres doivent le respecter.
46- La politique européenne doit se référer en conséquence au préambule du Traité de
Lisbonne, qui invoque l’héritage culturel, religieux et humaniste de l’Union européenne, mais
également aux conclusions du Conseil européen de 2009 et de 2011 invitant les États
membres à veiller à ce que leur « système législatif offre à tous sans distinction des garanties
suffisantes et effectives de liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction ».
Nous voulons une Europe forte dans le monde.
D’ici 2050, plus aucun pays de l’Union européenne ne sera probablement membre du
G8, pas même l’Allemagne. La population mondiale devrait augmenter de 10 % entre
2013 et 2020, tandis que la population européenne devrait diminuer de 14 % au cours de
la même période. L’Union européenne est un exemple unique au monde de vivreensemble.
Elle doit aujourd’hui assurer la pérennité de notre modèle économique et
social, et nous donner les moyens nécessaires pour le soutenir et le défendre,
parallèlement à nos valeurs et intérêts communs, sur la scène internationale. Donner du
sens à la mondialisation, faire en sorte que nous sachions, sur cette Terre, vivre « Unis
dans la diversité », ne serait-ce pas le message que l’Europe, modestement mais
fermement, peut proposer aux autres peuples, aux autres continents ?
Pour devenir un acteur mondial efficace et dynamique, l'Union européenne devra
également placer la solidarité au coeur du projet européen. La solidarité n'est pas un
droit absolu ; elle est conditionnée par la responsabilité individuelle et collective.
Solidarité à tous les niveaux au sein de l'Union, entre les personnes et les générations et
entre l'échelon local, les régions et les États membres, cela doit être son nouveau
principe fondateur.
L’absence de coordination sur des enjeux communs empêche l’UE de protéger
efficacement ses citoyens et de promouvoir leurs intérêts bien compris. Les règles de la
mondialisation ne doivent pas nous être imposées par une ou plusieurs puissance(s).
Pour cela, l’Union européenne doit parler d’une seule voix, comme elle le fait déjà au
sein de l’Organisation mondiale du Commerce. Le conflit en Ukraine nous rappelle à
quel point l’Union européenne est faible, diplomatiquement et militairement. Nous
revivons un scénario de Guerre froide dans lequel les Etats-Unis et la Russie règlent les
problèmes diplomatiques et militaires en Europe.
47- Nous proposons que la zone euro parle d’une seule voix en matière de gouvernance
monétaire au sein du Fonds monétaire international – FMI.
48- Nous proposons de mutualiser les ambassades des États membres dans le cadre des
représentations diplomatiques déjà existantes de l’UE.
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49- Nous proposons que les décisions européennes en matière de politique étrangère soient
prises par le Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité, afin de faciliter et
d’accélérer la prise de décisions.
50- Nous proposons que les Etats membres fassent preuve de volonté politique pour doter
l’Europe d’une capacité autonome de planification et de conduite des opérations militaires, en
renforçant l’État-major de l’Union européenne. Nous proposons de favoriser la capacité de
l’Union à déployer des troupes européennes dans le cadre d’opérations militaires ciblées, sans
que chaque pays ne renonce pour autant à ses capacités militaires. Nous souhaitons un
renforcement des capacités d’intervention conjointes et d’interopérabilité des forces armées
européennes sur le modèle de l’OTAN.
Nous voulons rendre viable ce qui a été commencé. Nous ne voulons pas d’élargissement de
l’Union européenne tant que ses mécanismes ne fonctionnent pas de manière optimale, au
service des citoyens européens.
Nous voulons rendre notre pays exemplaire pour faire entendre notre voix en Europe
Les réformes en France sont nécessaires pour renforcer la voix de notre pays en Europe.
La manière dont la France et les Français portent le projet et mènent le débat sur les politiques
européennes est observée à la fois par les autres pays et peuples européens, et au-delà des
frontières de l’Union. Nous avons une responsabilité historique en tant que membre fondateur
de ce grand projet. Pour que la France garde son rôle de moteur aux côtés des États membres
qui veulent renforcer l’Europe, en premier lieu l’Allemagne, elle doit mener d’urgence les
réformes nécessaires et redevenir un pôle d’attraction pour le reste du monde.

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